Thaïlande –
Le 27 août 2026, la Gazette royale a publié un nouveau décret du Premier ministre relatif à l'expulsion, signé par le Premier ministre Anutin Charnvirakul le 26 août 2026. Ce décret entre en vigueur le 28 août 2026 et confère au ministère de l'Intérieur des pouvoirs élargis pour ordonner l'expulsion des ressortissants étrangers qui enfreignent la loi thaïlandaise, tout en imposant des interdictions d'entrée.
Ce règlement vise à simplifier les procédures d'expulsion, garantissant une application plus rapide et plus efficace afin de préserver l'ordre public, la moralité et la sécurité nationale. Il répond aux préoccupations concernant les ressortissants étrangers, résidant légalement ou illégalement en Thaïlande, qui se livrent à des activités illicites à des fins personnelles.
Dans le cadre de cette nouvelle réglementation, le secrétaire permanent à l'Intérieur, ou son délégué dûment habilité, doit signaler les cas au ministre de l'Intérieur, lequel est compétent pour prononcer des mesures d'expulsion à l'encontre des étrangers dont le comportement menace l'ordre public. Ceci concerne non seulement les auteurs des infractions, mais aussi ceux qui facilitent ou soutiennent de tels agissements.
Pour les ressortissants étrangers condamnés pour des infractions pénales, le ministre de l'Intérieur peut ordonner leur expulsion avant leur libération. Les infractions passibles d'expulsion comprennent l'entrée ou le séjour illégaux, l'exercice illégal d'une activité professionnelle ou commerciale, la falsification ou l'usage de faux documents officiels, ainsi que les crimes passibles d'une peine d'emprisonnement de cinq ans ou plus. Les complices, instigateurs et soutiens de ces crimes sont également concernés par cette réglementation.
La coordination avec l'administration pénitentiaire est obligatoire : les responsables des prisons doivent communiquer au ministère de l'Intérieur les informations relatives aux personnes condamnées au moins 15 jours avant leur libération, afin de permettre des décisions d'expulsion rapides. Les arrêtés d'expulsion peuvent également préciser la durée des interdictions d'entrée sur le territoire. En cas d'amendes ou de peines avec sursis, les tribunaux doivent en informer sans délai le ministère de l'Intérieur pour suite à donner.
Ce règlement est conforme à la législation thaïlandaise, aux résolutions du Conseil des ministres et aux obligations internationales relatives aux droits humains. Les personnes expulsées sont généralement renvoyées dans leur pays de nationalité ou, si elles sont apatrides, à leur dernier lieu de résidence avant leur entrée en Thaïlande. Cependant, si un autre pays ou une organisation internationale demande la prise en charge de la personne dans les sept jours suivant un ordre d'expulsion, invoquant des raisons de sécurité telles que le risque de torture, de traitements inhumains ou de disparition forcée, et accepte de prendre en charge tous les frais, la personne expulsée peut y être transférée avec son consentement écrit.
Les demandes émanant de gouvernements étrangers doivent être traitées dans un délai de 30 jours, ce délai pouvant être prolongé deux fois par le ministre de l'Intérieur, à chaque fois pour une durée maximale de 30 jours. Si l'expulsion ne peut être effectuée dans ce délai, les autorités doivent procéder au retour de la personne concernée dans son pays d'origine ou de nationalité.
Les frais liés à l'expulsion seront calculés selon la réglementation du ministère de l'Intérieur, après approbation du ministère des Finances. En cas de litige ou d'ambiguïté, la décision du ministre de l'Intérieur sera sans appel.
Le Pattaya News a noté que cette décision a été prise quelques jours après que le ministère de l'Intérieur a ordonné l'annulation du visa touristique d'un ressortissant israélien accusé d'avoir menacé de mort le propriétaire du parc exotique Samui à Surat Thani et d'avoir tenté d'intimider le personnel en menaçant d'incendier le zoo.
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